Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Contrairement à l'acte authentique, l'acte sous seing privé n'est pas signé par un officier public, mais par des personnes privées, c'est-à-dire les parties concernées. Bien que l'acte authentique permette d'obtenir une preuve plus solide en termes de droit, il est tout de même possible de le contester. Cependant, la procédure pour le contester est complexe, car le contenu de l'acte est constaté et vérifié par un officier public compétent, ce qui équivaut à contester une décision judiciaire. Par conséquent, la partialité du juge peut être remise en question.

Quelles sont les modalités à remplir pour commercialiser mon bien ?

• Constitution du dossier : rassemblez tous les documents nécessaires à la vente, tels que le titre de propriété, les diagnostics immobiliers, les plans, les relevés fonciers, les charges de copropriété, etc.

• Signature d'un mandat de vente : Si vous faites appel à un agent immobilier, vous devrez signer un mandat de vente qui précisera les conditions de la collaboration, notamment la durée du mandat, le montant des honoraires et les services fournis

• Organisation des visites : L'agent immobilier planifiera les visites avec les potentiels acquéreurs intéressés par votre bien. Assurez-vous que votre bien est prêt à être visité et soyez disponible pour répondre aux questions des visiteurs.