Est-il obligatoire d’avoir un contrat de location ?

Depuis le 6 juillet 1989, l’article 3 de la loi N°89-462 vise à améliorer les rapports locatifs exige l’établissement d’un contrat de location écrit et signé par les parties lorsqu’un logement est mis en location.

Par conséquent, il est illégal de louer une propriété sans contrat de location.